Bundessozialgericht

Décisions sélectionnées

Revenu minimum pour les demandeurs d’emploi

1. Jugement du 29/04/2015 - B 14 AS 29/14 R

1. Un acte administratif relatif au constat d’une violation d’obligation et d'une diminution dans le code social livre II - Revenu minimum pour les demandeurs d’emploi (SGB II) est quoi qu’il advienne contestable de manière isolée lorsque la même décision renonce une mise en œuvre dudit constat.
2. En ce qui concerne une diminution de la demande d’allocation de chômage de 30 pour cent des besoins alimentaires forfaitaires en raison d’une violation d’obligation, il n’existe aucune objection constitutionnelle sérieuse.

La plaignante percevait depuis 2009 des allocations de chômage II (Alg II) de la part de l’agence pour l’emploi défenderesse. En date du 24/10/2011, le défendeur l’a invitée à discuter de sa situation professionnelle dans les bureaux du défendeur. Après que la plaignante ne s’est pas présentée à l’entretien en question, le défendeur a décrété un non-respect réitéré ainsi qu’une diminution de ses Alg II de 10 % de ses besoins alimentaires forfaitaires (Articles 31a et ss. du SGB II). D’autres invitations ont eu lieu aux dates du 4/11, du 11/11, du 21/11, du 25/11, du 7/12 et du 12/12/2011 auxquelles la plaignante n’a une nouvelle fois pas donné suite et qui ont également entraîné le décret d’un non-respect réitéré et d’une diminution des Alg II.
La plaignante a porté plainte contre toutes les décisions; les plaintes ont été partiellement présentées avec succès devant le tribunal du contentieux social, mais le tribunal supérieur du contentieux social a rejeté toutes les plaintes. L’appel de la plaignante a été partiellement fructueux. Elle a, en son bon droit, présenté une demande d’annulation vis-à-vis des « décisions de sanction ». Les trois premières décisions ne sont juridiquement pas contestables mais bien les quatre suivantes car il existe une mise en demeure à la discrétion du défendeur dont la bonne exécution lors des mises en demeure suivantes identiques n’est pas attestée. Dans la mesure où des diminutions de revenu ont été décrétées au cours des décisions légales, diminutions de revenu atteignant certains mois 30 % des besoins alimentaires forfaitaires, le sénat n’a pas pu se forger de conviction nécessaire de l’inconstitutionnalité des réglementations pertinentes.

2. Jugement du 20/01/2016 - B 14 AS 35/15 R

Seul un droit de séjour conformément à a « Loi relative au séjour, à l’activité et à l’intégration des étrangers sur le territoire allemand » accordant une perspective de séjour plus long justifie une exception à l’exclusion de prestations dans le Code social Livre II relatif aux étrangers en provenance d’états membres de l’Union européenne.

Les plaignants - une mère et ses jumeaux nés pendant la période litigieuse - sont des ressortissants de l’UE. Une procédure engagée par l’office des étrangers visant à déterminer la perte du droit de séjour et d’entrée n’a pas donné de suites après que la plaignante a décrit sa situation. L’agence pour l’emploi a rejeté sa demande de prestations visant à garantir des moyens d'existence en vertu du Code social Livre II - Revenu minimum pour les demandeurs d’emploi (SGB II, allocations de chômage II)) en justifiant que la plaignante et ses enfants sont exclus des prestations conformément à l’Article 7 Section 1 Alinéa 2 du SGB II.
Le tribunal du contentieux social a condamné le défendeur à des prestations en vertu du SGB II, le tribunal supérieur du contentieux social en a rejeté l’appel, l’exclusion de prestations ne s’appliquant pas aux plaignants. Lors du pourvoi en cassation du défendeur, le tribunal social fédéral a, lors de la révision du défendeur, cassé le jugement et rejeté les plaintes portées à son encontre parce que l’exclusion de prestations intervient pour les plaignants. Elles ne peuvent en effet se référer ni à un droit matériel de libre passage en vertu de la loi sur le libre passage de l’UE, qui n’est pas concernée par l’exclusion de prestations, ni invoquer un droit de séjour en vertu de la Loi sur le séjour des étrangers qui est de nature à justifier une exclusion de prestations. Par conséquent, les plaignants doivent se voir accorder des prestations par l'organisme d'assurance sociale impliqué dans le processus d’appel en vertu du Livre XII du code social - Assistance sociale (SGB XII). La délimitation du système entre le SGB II et le SGB XII n’entrave pas ici l’applicabilité du SGB XII. Dans le cadre de l’assistance sociale aux étrangers (Article 23 SGB XII), les plaignants ont droit à une décision sans erreur d’appréciation concernant leurs demandes de prestations. Après six mois de séjour effectif en Allemagne et compte tenu des exigences constitutionnelles dans le cadre d’une réduction de l’appréciation à zéro, des prestations en vertu du SGB XII doivent leur être accordées.

3. Jugement du 23/06/2016 - B 14 AS 30/15 R

Les initiatives personnelles de l’ayant droit dans un accord d’intégration ne sont appropriées au sens de l’« interdiction de jumelage » dans la juridiction des accords de droit public que si leur soutien par des prestations de l’agence pour l’emploi est concret et définie et formel dans l’accord d’intégration.

Le plaignant et l’agence pour l’emploi défenderesse ont conclu un accord d’intégration en vertu de l’Article 15 du Code social Livre II - Revenu minimum pour les demandeurs d’emploi (SGB II). Celui-ci prévoyait des efforts de candidature de la part du plaignant mais ne contenait en cas des dispositions relatives à la prise en charge des frais de candidature par le défendeur. En raison du non-respect des efforts de candidature, le défendeur a décrété une violation réitérée des obligations du plaignant et la perte complète de son droit aux allocations de chômage II (Alg II) pendant trois mois (« sanction de 100 %; Articles 31 et ss. SGB II).
Le tribunal du contentieux social a annulé les décisions correspondantes car il n’existait alors aucune violation d’obligation étant donné que l’accord d’intégration serait nul en raison de l’absence de réglementation relative à la prise en charge des frais de candidature. Le tribunal supérieur du contentieux social a rejeté le pourvoi du défendeur parce que la détermination d’efforts de candidature dans un contrat d’intégration sans dispositions relatives à la prise en charge des frais de candidature. Le tribunal social fédéral a rejeté la révision du défendeur. La décision de sanction contestée par le plaignant est illégale car le plaignant n’était pas contraint à des efforts de candidature par l’accord d’intégration. En tant que contrat de droit public, ce dernier était totalement nul en raison de son infraction de l’« interdiction de jumelage » conformément aux Articles 58, 55 du Livre X du Code social Procédures d’administration sociale et protection des données sociales (SGB X) puisque la détermination individuelle d’efforts de candidature n’entraînait aucune disposition contraignante concrète d’un soutien sous la forme de prestations du défendeur, en particulier sous la forme d’une prise en charge des frais de candidature.

Promotion de l’emploi

1. Jugement du 04/04/2017 - B 11 AL 19/16 R

Une période de blocage due à des initiatives insuffisantes a également lieu lorsque l’ayant droit effectue les initiatives concrétisées par contrat d’intégration, mais n’en présente pas les justificatifs dans les délais.

Le plaignant porte plainte contre une décision selon laquelle l’organisme d’assurance chômage a levé l’autorisation d’allocations de chômage (Ag). Il s’agirait d’une période de blocage due à des initiatives insuffisantes (Article 144 Section 1 Alinéa 2 Numéro 3 du Livre III du Code social - Promotion de l’emploi <SGB III> ancienne version; désormais Article 159 Section 1 Alinéa 2 Numéro 3 SGB III) pendant la période du 1er au 14/02/2012; le droit aux allocations pendant la période concernée a été diminué.
Le plaignant travaillait à Luxembourg comme boulanger dans une équipe tournante, habitait en Allemagne et faisait quotidiennement la navette pour rejoindre son lieu de travail. Pour des raisons de santé, il a dû renoncer à son travail. En novembre 2011, le plaignant s'est déclaré sans emploi auprès de l’organisme d’assurance chômage et réclamé des allocations de chômage. La prestation lui a été accordée pour 450 jours. Le 05/01/2012, il a convenu avec l’organisme d’assurance chômage défendeur d’un accord d’intégration. Les parties prenantes ont notamment convenu que le plaignant se devrait postuler cinq fois par mois - la première fois en janvier 2012 - à des postes dans un rayon de 50 km autour de son domicile. Il devait documenter l’ensemble des activités de candidature écrites, téléphoniques et personnelles sous la forme d’une liste et faire parvenir celle-ci au défendeur par la poste avant le 31/01/2012. Dans l’accord d’intégration, le défendeur a également adopté des engagements pour des prestations en faveur du plaignant (coaching en matière de candidature, frais de candidature et de déplacement) et a instruit celui-ci des conséquences juridiques au cas où prouverait pas ses initiatives. Après que le plaignant n’a prouvé aucune activité de candidature en date du 31/01/2012, le défendeur a annulé l’autorisation ‘allocations de chômage pour la période du 1er au 14/02/2012 en raison de l’entrée en vigueur d’une période de blocage en cas d’initiatives insuffisantes (décision du 07/03/2012). Contestation, plainte et appel sont restés sans succès.
Par sa révision, le plaignant conteste la violation de l’Article 144 Section 1 Alinéa 2 Numéro 3 du SGB III ancienne version. Il aurait entrepris les initiatives imposées. Pour l’entrée en vigueur de la période de blocage, il ne suffit pas qu’il n’ait simplement pas prouvé ses activités.
Le tribunal social fédéral a rejeté la révision du plaignant. L’organisme distribuant les prestations était autorisé à lever l’autorisation de prestation car, le 01/02/2012, une période de blocage due à des initiatives insuffisantes est entrée en vigueur. Celle-ci a entraîné l’arrêt des allocations de chômage pour deux semaines. Le plaignant et le défendeur ont concrétisé dans un accord d’intégration conclu le 05/01/2012 les obligations du plaignant concernant ses initiatives. Un accord d’intégration dans le domaine de l’assurance chômage (Article 37 Alinéa 2 SGB III) est un contrat de change de droit public (Articles 53 ss. Livre X du Code social - Procédures d’administration sociale et protection des données sociales - SGB X). Un tel contrat permet la concrétisation de l’objectif d’intégration, des efforts de médiation concernant la personne concrète, des initiatives de l’ayant droit et des prestations au cas par cas. L’accord d’intégration conclu le 05/01/2012 n’est pas nul. Le plaignant s’est engagé à entreprendre des initiatives et de les justifier dans des délais définis. en retour, il reçoit la promesse de plusieurs prestations de la part du défendeur - comme un coaching en matière de candidature ainsi que la prise en charge des frais de candidature et de déplacement. Dans un tel cas, les accords concernés ne doivent être contrôlés que vis-à-vis de leur nullité (Article 40 SGB X). Le plaignant n’a pas prouvé au défendeur ses initiatives - comme il s’y était engagé jusqu’au 31/01/2012. Les faits concernant la période de blocage ne doivent pas être compris comme concernant (uniquement) l’entreprise des initiatives. Au contraire, la réglementation prévoit selon son intitulé que le chômeur « prouve » également les initiatives. Il n’existe aucune objection à la réglementation légale d’une obligation de justification. Elle permet, en certains cas, de vérifier si le chômeur a entrepris les initiatives convenues. Pour le surplus, les conditions d’une période de blocage ont prévalu.

2. Jugement du 09/06/2017 - B 11 AL 14/16 R

Droit à paiement répété d’indemnités d’insolvabilité (InsG) de l’Agence fédérale de l'emploi en cas de libération de l’activité indépendante pendant une procédure d'insolvabilité en cours.

La plaignante travaillait depuis 2010 en tant qu’intendante chez le propriétaire d’un service infirmier (ci-après : l’employeur). Sur décision du tribunal cantonal d’Essen rendue le 01/11/2011, une procédure d’insolvabilité a été ouverte au sujet des avoirs de ce dernier en raison d’une insolvabilité. L’Agence fédérale de l'emploi défenderesse a accordé à la plaignante des indemnités d’insolvabilité comme rémunération de retard pour les mois de septembre/octobre 2011.
Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, le liquidateur a libéré l’activité indépendante de l’employeur de ses obligations face à l’insolvabilité conformément à l’Article 35 Section 2 de l’Ordonnance sur l’insolvabilité. L’employeur a ainsi pu poursuivre l’exploitation du service infirmier en volume réduit.
Par décision du tribunal cantonal d’Essen en date du 01/08/2012, une nouvelle procédure d'insolvabilité a été ouverte concernant l’activité libérée dans le cadre de la première procédure d’insolvabilité. La demande qui s’en est suivie le 07/08/2012 de l’octroi d’indemnités d’insolvabilité par laquelle la plaignante engagée affirmait qu’il demeurait encore une rémunération pour les mois de juin et juillet 2012 a été rejetée par l’Agence fédérale de l'emploi. Contestation, plainte et appel sont restés sans succès.

Le tribunal social fédéral a rejeté la révision de la plaignante. Conformément à l’Article 165 Section 1 Alinéa 1 Numéro 1 du Code social Livre III - Promotion de l’emploi (SGB III), les employés ont droit à des indemnités d’insolvabilité lorsqu’ils sont actifs sur le territoire national et s’ils ont, en cas d’événement d’insolvabilité, encore droit à une rémunération pour les trois derniers mois du rapport de travail. On considère entre autres comme un événement d’insolvabilité l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au sujet des avoirs de l’employeur.
Comme, en vertu de la décision du tribunal cantonal d’Essen du 01/08/2012, une nouvelle procédure d’insolvabilité au sujet des avoirs de l’employeur a effectivement été ouverte, il existe une nouvelle procédure d’insolvabilité au sens de l’Ordonnance sur l’insolvabilité. Un (nouvel) événement d’insolvabilité juridiquement lié à la promotion de l’emploi au sens de la législation sociale de l’Article 165 Section 1 Alinéa 1 Numéro 1 du SGB III n’est donc pas considéré comme étant survenu. L'événement d’insolvabilité précédent, autrement dit l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au sujet des avoirs dudit employé du 01/11/2011 déclenche un système de blocage au sens de la législation sur la promotion du sport par rapport à l’entrée d’un autre événement d’insolvabilité en raison d’une insolvabilité prolongée de l’employeur. En cas de soupçon d’un retour de la solvabilité, il ne suffit pas que l’employeur poursuive l’activité et satisfasse à ses obligations en cours. On peut davantage déduire d’une insolvabilité longue durée que le débiteur n’est pas, en raison d’une absence pas uniquement temporaire de moyens de paiement, en mesure de s’acquitter de ses dettes en général. En ce qui concerne une insolvabilité ininterrompue, le tribunal supérieur du contentieux social - contraignant pour le Sénat - a constaté (Article 3 Loi sur le code social - SGG) que jusqu’à l’ouverture de la seconde procédure d’insolvabilité, le débiteur n’est en aucun moment en mesure de s’acquitter de ses dettes en général.

La constellation présentée ici d’une seconde procédure d’insolvabilité après libération des avoirs issus de l’activité indépendante dans le cadre de la première procédure d’insolvabilité ne justifie aucunement la renonciation à la nécessité d’une élimination effective de l’insolvabilité de l’employeur. À vrai dire, le liquidateur renonce par la déclaration de libération, définitivement et inconditionnellement à son pouvoir d'administration et de disposition découlant de l’Article 80 Section 1 InsO concernant les avoirs de la poursuite de l’activité indépendante avec effet total pour tous les objets et toutes les valeurs. Les revenus du débiteur obtenus de l’activité indépendante à partir de l’entrée en vigueur de la déclaration de libération sont, en tant qu’avoirs spéciaux lui appartenant et non soumis à la procédure d’insolvabilité, à la disposition exclusive des nouveaux créanciers dont les créances ne sont apparues qu’après la déclaration de libération et non à celle des créanciers (précédents) de l'insolvabilité en tant qu’actifs récupérables.
En raison de la juridiction sur l’insolvabilité, la déclaration de libération n’implique toutefois pas la présomption impérieuse du retour de la solvabilité de l’employeur au sens de la législation sociale des indemnités d’insolvabilité selon le SGB III. Dans une double téléologie, la libération d’une activité indépendante ne doit pas seulement donner au débiteur une chance d’indépendance réussie et de renouveau économique, mais aussi de décharger la masse d’insolvabilité d’engagement issus de la poursuite de l’activité commerciale du débiteur. En outre, la réglementation de l’Article 35 Section 2 de l’InsO est également conséquence de la du droit fondamental à la liberté professionnelle. Cela ne préjuge souvent en rien de l’issue que la solvabilité, en cas de poursuite de l’activité indépendante, puisse être rétablie pendant la procédure de libération. Dans ce cas, l’employeur n’a pas recouvré sa solvabilité selon les constatations effectives du tribunal supérieur du contentieux social, solvabilité auquel est lié le Sénat (Article 163 SGG) - même si l’on tient compte du court délai entre les deux événements d’insolvabilité. En ce qui concerne l’exécution d’une procédure d’insolvabilité, le Sénat a déjà souligné qu’il faut exclure la concurrence entre procédure d’insolvabilité normale et procédure d’un plan d’insolvabilité, il faudrait privilégier la procédure d’un plan d’insolvabilité selon lequel les créanciers reçoivent un avantage spécial par adjudication de droits d’indemnités d’insolvabilité. Une confiance éventuelle de la plaignante en un rétablissement possible de la solvabilité de son employeur ne peut justifier aucune exigence d’indemnités d’insolvabilité supplémentaires car les conditions de l’Article 165 Section 3 du SGB III ne sont pas remplies. Cette interprétation et cette application de l’Article 165 Section 1 Alinéa 1 Numéro 1 du SGB III n'est pas contraire aux prescriptions de l’Article 2 Section 1 de la Directive 2008/94/CEE. La directive noue un événement d’insolvabilité formel et permet aux états membres de regrouper en une seule procédure globale plusieurs procédures d’insolvabilité formellement indépendantes résultant d’une insolvabilité longue durée mais factuellement liées. Un tel regroupement n’est toutefois pas imposé via cette option du point de vue du droit européen; il n’existe pas dans le droit national. La législation européenne ne prescrit pas dans quelles conditions un événement d’insolvabilité déjà entré en vigueur est conclu au niveau de la législation sur la promotion de l’emploi afin de pouvoir accepter un nouvel événement d’insolvabilité.

Droit des médecins conventionnés

Jugement du 30/11/2016 - B 6 KA 38/15 R

Les médecins ne peuvent pas fermer leurs cabinets dans le but, par un refus de traiter les assurés, d’exercer une pression sur les caisses de maladie et les associations de médecins conventionnés en vie d’une augmentation de la rémunération des prestations médicales conventionnées (« grève des médecins »).

Le plaignant, médecin généraliste conventionné, a fermé son cabinet le 10/10/2012 et le 21/11/2012 pour participer à une « grève d’avertissement » de médecins conventionnés. Le conseil de discipline de l’association de médecins conventionnés défenderesse lui a alors adressé un avertissement. Le plaignant aurait coupablement enfreint ses obligations de médecin conventionné en transgressant son obligation d’être présent à son cabinet aux heures de visite sans qu’un motif valable d’interruption ait été présenté.
Le tribunal du contentieux social de Stuttgart avait rejeté la plainte posée contre cet avertissement en justifiant que les dispositions du droit des médecins conventionnés ne prévoient pas un droit de grève médical comme un motif d’interruption de l’activité du cabinet; le champ de protection de l’Article 9 Section 3 de la Constitution (« droit syndical ») n’est pas ouvert aux médecins conventionnés. Avec sa révision, le plaignant fait valoir qu’une grève de médecins conventionnées est justifiée si elle se présente de manière proportionnelle. En fin de compte, les médecins conventionnés ne peuvent pas être plus mal traités que des employés ou des fonctionnaires. Les médecins conventionnés seraient également couverts par le champ de protection de l’Article 9 Section 3 de la Constitution ainsi que de l’Article 11 Section 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La grève n’aurait pas menacé la prise en charge des patients ni la capacité de fonctionnement du système en lui-même car une prise en charge d’urgence ou une représentation collégiale suffisante aurait été assurée.

La révision du médecin conventionné plaignant est restée sans succès. La décision du défendeur d’adresser un avertissement disciplinaire au plaignant est légitime. Ce dernier a coupablement enfreint ses obligations de médecin conventionné en fermant à nouveau son cabinet en automne 2012 pendant les heures de visite pour participer à une « grève d’avertissement » des médecins conventionnés. Le médecin conventionné est tenu, selon l’Article 24 Section 2 du Règlement d'approbation pour les médecins conventionnés (Ärzte-ZV), de respecter ses heures de visite au siège du médecin conventionné, autrement dit de rester à la disposition de ses patients pendant les heures de visite indiquées (le « devoir de présence »). Les seuls cas dans lesquels le médecin conventionné est délié de cet engagement sont lorsque l’Ärzte-ZV prévoit une représentation. Dans les groupes de cas qui y (à l‘Article 32 Ärzte-ZV) sont régis - en particulier maladie, vacances, formation continue - ne figure pas la participation à une « grève d’avertissement ».

Le plaignant ne peut pas non plus s’appuyer sur le fait qu’il bénéficie d’un « droit de grève » prévu par la constitution ou protégé par les droits de l’homme. Le tribunal social fédéral n’a pas statué si les membres des professions libérales, dont font partie les médecins conventionnés, peuvent référer aux droits découlant de l’Article 9 Section 3 de la Constitution (« droit syndical ») et de l’Article 11 Section 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ou si un « droit de grève » peut, sur le fond, être déduit de la liberté professionnelle (Article 12 Section 1 de la Constitution). Indépendamment de cela, un droit des médecins conventionnés d’imposer des exigences à l’encontre des caisses de maladie légales par le biais de « mesures revendicatives » n’est pas limitée par les dispositions du droit des médecins conventionnés de manière trop contestable vis-à-vis de la Constitution.

De par sa conception, il exclut que les conditions adaptées à la prise en charge par les médecins conventionnés - en particulier la rémunération des prestations - soient négociées entre les médecins participants et les caisses de maladie obligatoires et, le cas échéant, imposées par des « mesures revendicatives ». En concevant le droit des médecins conventionnés, la législation a amené à l’équilibre les intérêts partiellement opposés des patients et des prestataires de services afin de garantir de cette manière une prise en charge fiable des assurés dans des conditions adaptées. Les éléments structurels essentiels du droit des médecins conventionnés sont un système de contrats collectifs et la transmission de l’ordre d’assurance aux associations de médecins conventionnés.

Dans le cadre du système de contrats collectifs, les caisses de maladie obligatoires et les associations de médecins conventionnés sont, en tant que représentants des intérêts des médecins, opposés. Historiquement parlant, le remplacement de contrats individuels entre médecin et caisse de maladie par des contrats collectifs sert à protéger les médecins conventionnés. Selon les prescriptions légales, le pouvoir législatif garantit aux partenaires des contrats collectifs un maximum d’autonomie en concédant à la gestion autonome commune des médecins et des caisses de maladie le droit de régir de manière largement autonome les détails de la prise en charge par les médecins conventionnés à l’aide de « contrats d’application des normes ». Simultanément, elle leur permet également, grâce à une offre d’interaction (Article 72 Section 1 Alinéa 1 Code social Livre V - Assurance maladie obligatoire - SGB V) lors de la conclusion des accords nécessaires, de trouver un équilibre des intérêts. Si les caisses de maladie et les associations de médecins conventionnés au niveau régional - le cas échéant leurs organisations faîtières au niveau fédéral - ne parviennent pas à s’accorder sur le contenu d’un contrat, un tel conflit ne se règle pas au moyen d’un conflit de travail tel qu’une « grève » ou d’un « lockout », mais se résout par le biais de décisions contraignantes de bureaux d’arbitrage dont la légitimité peut être constatée en vue du contrôle judiciaire.

Suite au transfert de l’ordre d’assurance aux associations de médecins conventionnés, celles-ci doivent assumer la garantie des patients des médecins conventionnés dans la portée prévue par la loi et vis-à-vis des caisses de maladie et de leurs fédérations afin que la prise en charge respecte les exigences légales et contractuelles. Sur base de son accord et an tant que membre de l’association corporative des médecins conventionnés, chaque médecin conventionné est, lié par cet ordre d’assurance. D’autre part, cet ordre d’assurance implique également la responsabilité des associations de médecins conventionnés et de leurs membres vis-à-vis du fonctionnement du système du droit des médecins conventionnés et de l’assurance maladie obligatoire.

Droit de compensation sociale

Jugement du 16/03/2016 - B 9 V 6/15 R

1. Le délai de demande de l’octroi rétroactif de prestations de service n’est pas uniquement manqué parce que le demandeur est d’une sphère linguistique ou culturelle différente.
2. Les offices de protection de la jeunesse ne sont ni, au sens d’une unité fonctionnelle, impliqués dans les tâches du processus de gestion de la gestion des soins, ni étroitement liés à celle-ci du point de vue du droit matériel.

La revendication envers un étranger qui n’est pas familier avec les prescriptions légales allemandes pertinentes (ici : délai de demande d’indemnisation des victimes selon l’Article 60 Section 1 Alinéa 1 de la Loi fédérale sur l'assistance aux victimes de guerre - BVG), de s’informer de leur contenu ne demande du concerné, même du point de vue de la constitution, rien d’intolérable.

Originaire de l’actuel Congo, la plaignante a été, en janvier 1997, victime d’un acte de violence au sens de la Loi d'indemnisation des victimes (OEG). À sa demande, elle a reçu en 2005 des prestations selon l’OEG. Elle réclame désormais de nouvelles prestations selon l’OEG pour la période antérieure à la demande, de janvier 1997 à juin 2005. Le groupement de communes a rejeté un début antérieur des prestations, tout comme le tribunal du contentieux social et le tribunal supérieur du contentieux social. Dernièrement, il est notamment apparu que la plaignante ne bénéficie d’aucun droit pour la période précédant la demande car celle-ci n’aurait, tout comme son père habilité à la représenter, pas été empêchée sans faute de réclamer les prestations de l’aide aux victimes avant l’expiration du délais d’un an commençant avec l’entrée en vigueur des indemnisations.

Le tribunal social fédéral a rejeté la révision de la plaignante contre le jugement du tribunal supérieur du contentieux social parce que la plaignante n’a aucun droit à des prestations selon l’OEG avant la demande de juillet 2005. Le père de la plaignante n’était, en tant que représentant habilité de sa personne et de son patrimoine, pas empêché sans faute pendant la période litigieuse de réclamer les prestations correspondantes avant l’expiration des délais d’un an commençant avec l’entrée en vigueur des indemnisations. Celui-ci était subjectivement en mesure de respecter la diligence raisonnable à attendre au vu des circonstances du cas. Pour les étrangers provenant d’une autre sphère culturelle, il ne s’applique aucune autre mesure que pour les citoyens.

Droit des personnes lourdement handicapées

Jugement du 16/03/2016 - B 9 SB 1/15 R

1. Les personnes souffrant de la maladie de Parkinson ont droit au repère « aG » lorsque la gravité de leur pathologie ne leur permet de se déplacer en dehors de leur véhicule qu’avec une aide extérieure ou avec de gros efforts.
2. L’utilisation d’un fauteuil roulant revêt une grande importance pour le repère « aG » chez les malades de Parkinson.

La notion générale de handicapés au sens de l’Article 2 du Code social Livre IX Réhabilitation et intégration des personnes handicapées - (SGB IX) comprend, à la lumière des principes constitutionnels et des principes de non-discrimination directement applicables de la Convention des Nations Unies (Article 3 Section 3 Alinéa 2 de la Constitution, Article 5 Section 2 convention sur les droits des personnes en situation de handicap), l’ensemble des troubles physiques, mentaux et psychiques.

Le plaignant souffre de la maladie de Parkinson. Le land défendeur a constaté chez lui, lors d’une révision à sa demande, un degré de handicap de 100 et la présence des conditions du repère H (« Hilflosigkeit » - impuissance, en plus de la capacité de se déplacer dans le trafic « G » et le droit d’emmener un accompagnant « B »), mais a rejeté le constat des conditions, entre autres, du repère Ag (« außergewöhnliche Gehbehinderung » - mobilité extraordinairement réduite). Le tribunal du contentieux social a reçu la plainte déposée contre cette décision en justifiant, après examen des preuves, que le plaignant ne pouvait se déplacer pendant les « phases off » qu’avec de grandes difficultés. L’expert entendu aurait clairement exprimé que le plaignant serait fortement limité d'un point de vue moteur pendant l’essentiel de la journée. Suite à l’appel du défendeur, le tribunal supérieur du contentieux social a rejeté la plainte en justifiant, entre autre, que la reste posée s’il existe une comparabilité avec des personnes paraplégiques en situation d’incapacité de mouvement pratiquement totale. Quoi qu’il en soit, en comparaison à des crises, la condition de permanence ne serait pas attestée.

La révision de la plainte a été sans succès. Le plaignant n’a aucun droit de déterminer les conditions du repère aG. La maladie de Parkinson ne fait pas partie des cas exemplaires réglementaires pour lesquels les conditions du repère aG sont aisément présumées. Parkinson fait néanmoins partie des pathologies qui, après constatation médicale, peuvent être assimilés aux cas exemplaires réglementaires lorsque la gravité de la pathologie de la personne concernée ne lui permet de se déplacer en dehors de son véhicule qu’avec une aide extérieure ou avec de gros efforts.


Loi fédérale allemande sur le congé parental et les allocations parentales (BEEG)

Jugement du 29/06/2017 - B 10 EG 5/16 R

Le litige cherche à savoir si la plaignante peut réclamer des allocations parentales pour sa fille née en juin 2014 compte tenu des primes de vacances et de Noël payées pendant la période de calcul.

Sur la base de son contrat de travail, la plaignante avait droit à un salaire mensuel s’élevant à un 1/14 du revenu annuel convenu. Le paiement une fois par an d’une prime de vacances en mai et d’une prime de Noël en novembre devaient également s’élever à 1/14 du revenu annuel convenu. Le land défendeur a octroyé à la plaignante des allocations parentales sans tenir compte des primes de vacances et de Noël. En tant qu’émoluments spéciaux, ces salaires sont exclus du calcul. Contrairement au tribunal du contentieux social, le tribunal supérieur du contentieux social a contraint le défendeur à verser des allocations parentales plus élevées en tant compte des primes de vacances et de Noël. Les primes de vacances et de Noël ont été payées deux fois et donc plusieurs fois et régulièrement pendant la période de calcul et doivent être classées comme rémunération continue.

La révision du land défendeur a été couronnée de succès. La plaignante n’a pas droit à des allocations parentales plus élevées dépassant l’octroi actuel en tenant compte des primes de vacances et de Noël qui lui ont été versées pendant la période de calcul. Le défendeur a à juste titre accordé les allocations parentales, mais uniquement sur la base du revenu moyen régulier issu d’une activité salariée - dans le cas présent les salaires mensuels réguliers - dans la période de calcul comprenant les douze derniers mois civils avant le mois de la naissance. Les primes de vacances et de Noël contractuelles payées pendant la période de calcul ne font pas partie du revenu de travail régulier mais bien des « émoluments spéciaux » non déterminants pour le calcul des allocations parentales. Si des primes de vacances et de Noël sont respectivement payées en mai et en novembre d’une année, il ne s’agit pas de paiements récurrents dans la période de calcul. Le fait que les primes de vacances et de Noël doivent être comptées comme faisant partie du salaire annuel global et correspondent au salaire mensuel régulier ne justifie pas de paiements répétés. Il s’agit davantage de paiements exceptionnels liés à une occasion, à savoir avant la période traditionnelle des vacances et avant Noël.

Loi de l’aide sociale pour les demandeurs d'asile

Jugement du 12/05/2017 - B 7 AY 1/16 R

Le litige concernait une demande de prestations plus élevées en vertu de la Loi de l’aide sociale pour les demandeurs d'asile (AsylbLG) pour le mois de janvier 2013.

Le plaignant est arrivé sur le territoire allemand en 2002. Il a prétendu être citoyen camerounais. Il n’a présent ni passeport ni document tenant lieu de passeport. Le refus de sa demande d’asile est exécutoire depuis 2004. Depuis, le plaignant a été toléré (suspension temporaire de l’extradition selon l’Article 60a Section 2 Alinéa 1 de la Loi sur le séjour des étrangers - AufenthG). L’office des étrangers l’a invité jusqu’en avril 2013 au moins 19 fois à collaborer à l’obtention d’un passeport ou d’un document tenant lieu de passeport et lui a pour ce faire présenté deux fois l’ambassade camerounaise. Dans le cadre des deux présentations, le plaignant n’a répondu à aucune des questions qui lui ont été posées. Depuis 2005, le district administratif défendeur n’accordait encore au plaignant que des prestations de base restreintes selon l’AsylbLG (cf. Article 1a Numéro 2 AsylbLG ancienne version; depuis le 01/03/2015 Article 1a Section 3 AsylbLG). En ce qui concerne le mois de janvier 2013 qui reste litigieux, le défendeur lui a accordé, outre l’hébergement dans un logement partagé comme prestation matérielle, exclusivement des bons d'achat destinés à l’achat de nourriture, de vêtements et de produits de soins corporels et de santé d’une valeur de 168,12 euros (le « minimum existentiel physique ») et non plus un montant en espèces à libre disposition (le « minimum existentiel socioculturel »).

Le tribunal du contentieux social de Cottbus a rejeté la plainte du plaignant qui réclame des prestations plus élevées. Le pourvoi en cassation de cette décision par le plaignant a été rejeté par le tribunal social fédéral avec la justification suivante : Selon l’Article 1a Numéro 2 AsylbLG dans sa version en vigueur jusqu’au 28/02/2015, les étrangers qui séjournent effectivement sur le territoire allemand, bénéficient d’une tolérance selon l’Article 60a AufenthG et pour lesquels, pour des raisons qui ne sauraient leur être imputées, des mesures mettant fin à leur séjour ne peuvent être pleinement exécutées, ne reçoivent des prestations selon l’AsylbLG que dans la mesure où cela leur est indéniablement proposé au cas par cas selon les circonstances. En application de ces mesures, des prestations ont été accordées au plaignant en janvier 2013, mais exclusivement à hauteur du strictement nécessaire. Le plaignant n’a pas droit à des prestations supplémentaires en vue de couvrir des besoins personnels (le « minimum existentiel socioculturel »). En effet, il a empêché l’exécution de son expulsion définitive uniquement en ne collaborant pas à l’obtention d’un passeport et en enfreignant ainsi consciemment son obligation de collaboration après la clôture définitive de la procédure d’asile. Dans cette situation et en fonction de la décision législative, le niveau des prestations de protection de base peut être abaissé conformément à l’Article 3 de l’AsylbLG.

Le droit constitutionnel n’autorise aucune autre interprétation. L’Article 1a Numéro 2 AsylbLG ancienne version ne porte pas atteinte au droit fondamental à la garantie d’un minimum existentiel récent (Article 1 Section 1 en association avec l’Article 20 Section 1 de la Constitution). Le pouvoir législatif n’est pas empêché par la Constitution d’associer l’octroi illimité de prestations décentes selon l’AsylbLG au respect des obligations imposées par la Loi sur les étrangers. Avec l’Article 1a Numéro 2 AsylbLG ancienne version, le pouvoir législatif remplit sa marge de manœuvre en vertu de la Constitution. Les droits aux prestations n’en sont pas (typiquement) relativisés dans le cadre de la politique d’immigration. Au contraire, la limitation des prestations attache un comportement abusif dont est responsable l’ayant droit et pouvant à tout moment lui faire renoncer aux droits illimités aux prestations. Par ailleurs, l’Article 1a Numéro 2 AsylbLG ancienne version impose de tenir des particularités de chaque cas. Dans ce contexte, la prestation avait également le droit de diminuer au fil des ans parce que le plaignant était conscient dès le départ des possibilités à sa disposition pour éviter cette diminution de prestation.

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